Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

L’entreprise Viabus n’est liée par aucune autre condition de vente que celles ci- dessous mentionnées sauf accord écrit et signé par un de ses représentants dûment habilité.

Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit, implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au transporteur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Article 2 : Proposition tarifaire

L’entreprise Viabus adresse une proposition tarifaire (devis) sur la base des renseignements communiqués par le client. Ce devis ne vaut pas engagement entre les parties et le tarif pourra être révisé en cas de modification, par le client, du programme initialement établi.

Les devis sont valables 3 mois fermes.

Article 3 : Réservation

Un devis ne tient pas lieu de confirmation. Toute réservation doit être effectuée par écrit et accompagnée du programme détaillé du voyage, si celui-ci n’a pas déjà été communiqué lors de la demande de devis.

La réservation ne devient définitive qu’après acceptation du transporteur. L’accord sera formalisé par une confirmation de commande adressée par courriel au client.

Article 4 : Conditions financières – Paiement

Les tarifs établis dans les devis sont toujours en euros toutes taxes comprises. Le client payera le solde à réception de sa facture qui lui parviendra après la prestation. Toutefois, le client, s’il le souhaite, a la possibilité de payer la totalité de la facture lors de la réservation ou le jour de la prestation. L’entreprise Viabus se réserve le droit, d’exiger un acompte à hauteur de 30% du montant de la commande à verser au plus tard 3 semaines avant la date du départ.

Article 5 : Annulation

En cas d’annulation ou de résiliation du contrat-type par le donneur d’ordre, la société Viabus se réserve le droit d’établir une facturation conformément au code des transports (Art. L.3112-2 et D. 3112-3) et de l’article 11 précisant les dispositions suivantes :

-30 % du prix du service si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ.
-50 % du prix du service si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ.
-75 % du prix du service si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ.
-90 % du prix du service si l’annulation intervient entre 2 et la veille du départ.
-100% du prix du service si l’annulation intervient le jour du départ.

Toute annulation téléphonique devra être complétée d’un écrit, via courrier ou courriel, la date de réception faisant foi.

En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

COVID : Les conditions d’annulations ci-dessus ne sont pas applicables en période de crise sanitaire si l’annulation résulte d’un arrêté préfectoral, interdisant le transport des groupes constitués.

Article 6 : Responsabilité

Préalablement à tout transport, Viabus s’engage à informer expressément ses propres clients des présentes dispositions.

La société Viabus est assurée en responsabilité civile professionnelle.
Les assurances garantissant l’assistance et le rapatriement ne sont pas inclus et doivent être souscrites individuellement.
D’autre part, les passagers transportés sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au matériel mis à disposition.

La société Viabus dégage sa responsabilité à l’occasion d’évènements fortuits ou en cas de force majeure induits par l’entreprise ou par un tiers : perturbations dans la circulation routière (déviations, interdictions de circuler, accidents, manifestations publiques …), conditions atmosphériques présentant un danger pour la circulation automobile (neige, verglas, inondation, glissement de terrain…), altération de l’état de santé du personnel de conduite (blessure, malaise…), grève totale ou partielle du personnel de l’entreprise, émeutes, état de guerre, réquisition des véhicules.
En aucun cas l’entreprise Viabus ne sera tenue responsable des conséquences financières liées à l’ensemble des points abordés ci-dessus (billets d’avions, train, visites, spectacle …).

Cependant, l’entreprise Viabus s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour palier ces incidents et y remédier dans les meilleurs délais.

Les horaires d’arrivée sont définis en fonction des conditions normales de circulation et de déroulement du transport. Le transporteur ne saurait être tenu à une obligation de résultat. En tout état de cause, la responsabilité du transporteur ne peut dépasser un préjudice supérieur au montant du transport en autocar.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Dans un autocar, ce sont les passagers (les mineurs comme les majeurs) qui sont passibles d’une amende de 135 € en cas de non port et non le conducteur. (Circulaire N°2003-58 du 05/08/2003 relative au Décret N°2003-637 du 09/07/2003). En cas de non-respect, par le client, du programme préalablement établi et ayant pour conséquence une infraction à la réglementation des temps de conduite et de repos du conducteur, le client est informé qu’il pourra voir sa responsabilité engagée et qu’il s’exposera à des dommages et intérêts.

Article 7 : Bagages et matériels à bord

En aucun cas, la société Viabus n’est responsable des dommages et incidents ainsi que des vols, oublis ou détériorations des bagages à main à l’intérieur de l’habitacle du véhicule.

Les factures originales d’achat du bagage et de son contenu, complété du procès verbal de déclaration de perte ou vol des services de police compétant) ; seront exclus pour l’évaluation des préjudices les espèces monnayées, actions, obligations, coupons, titres et valeurs de toute sorte, billets de banque, billets de voyages, papiers d’identité, bijoux, perles et métaux précieux, objets précieux, fourrures, objets d’art de sculpture ou de peinture, antiquités, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur intrinsèque est dans le rapport avec les frais exposés pour les obtenir, les denrées et produits alimentaires périssables ainsi que les animaux vivants.

De la même manière, les animaux vivants, qui sont à l’intérieur de l’habitacle du véhicule, seront exclus pour l’évaluation des préjudices.

Les voyageurs empruntant nos véhicules routiers de transport en commun de personnes ne peuvent emporter sur eux ou dans leurs colis à mains que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou nécessaires à l’exercice de leur profession.

Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par des passagers présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.

Le conducteur peut refuser de prendre en charge comme bagages tout objet en raison de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu ou de sa nature, ou pour des raisons d’exploitation, de sécurité/sûreté ou encore pour préserver le confort et la commodité des passagers.

Article 8 : Conditions d’exploitation

La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites à bord des véhicules.

La retransmission d’œuvres musicales, cinématographiques ou télévisuelles, est soumise à autorisation et taxée pour leur diffusion à l’intérieur des véhicules de transport en commun.

Dans ce cadre, seules les œuvres musicales ou cinématographiques louées préalablement par la société Viabus peuvent être retransmises à bord des véhicules.

Article 9 : Caractéristique du véhicule

Chaque véhicule utilisé par la société Viabus répond en tous points aux obligations techniques et réglementaires.

Les véhicules seront adaptés à la distance à parcourir et au nombre de passagers. L’ensemble des véhicules appartenant à la société Viabus sont équipés de ceintures de sécurité.

Article 10 : Réglementation

Le nombre de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement du véhicule. Aucun passager ne peut être transporté débout hors agglomération.
Sauf dérogations légales, le transport de marchandise dangereuse est interdit dans les autocars.

Les obligations individuelles inhérentes aux passagers en matière de police se font sous leur entière responsabilité (visa, carte nationale d’identité, passeport, vaccination). L’entreprise Viabus n’est pas responsable des conséquences et frais dus aux retards et aux incidents consécutifs au défaut de production ou aux difficultés avec la police et la douane ou toute autre organisation officielle.

La société Viabus se réserve le droit de refuser le transport ou de débarquer un passager, lorsque suivant une appréciation raisonnable, cette décision paraît nécessaire pour des raisons de sécurité ou lorsque le comportement du passager présente un danger pour les autres passagers, le personnel de conduite ou pour le passager lui-même.

La société Viabus ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par un passager en relation avec le transport et qui seraient la conséquence indirecte d’un état, d’un âge, d’une condition physique ou mentale comportant des risques pour lui. Il en sera ainsi notamment en cas de maladie ou d’incapacité dont le passager viendrait à être victime ou encore d’aggravation de son état ou de son décès.

La société Viabus se réserve le droit de refacturer l’ensemble des dégradations survenues lors d’un transport sur un véhicule, au responsable du groupe ainsi que les conséquences liées à la perte de chiffre d’affaire liée aux dégradations.

En cas de contestations concernant l’application des présentes conditions générales et en cas de litiges ou d’oppositions de quelque sorte que ce soit nés des présentes et de leur suite, seul le tribunal de commerce du siège social de la société Viabus sera compétent, même s’il y a plusieurs défendeurs. Avant toute démarche juridique, les litiges seront soumis à une médiation conformément à la loi Européenne L.133-4 du code de la consommation du 30 décembre 2014 concernant les litiges de consommation.

Article 11 : Pénalités financières

Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, impose qu’à compter du 1er janvier 2013, toute entreprise qui ne règlera pas ses factures dans les délais prévus, devra payer à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette indemnité forfaitaire se cumule aux pénalités de retard et sera exigible, sans conditions, pour toutes factures émises après le 1er janvier 2013.

Article 12 : Médiation

Après avoir saisi le service commercial et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Article 13 : Données Personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande, en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à : carsviabus@gmail.com.